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La jurisprudence évolue avec le temps elle ne crée pas de droit acquis mais donne des précisions sur la compréhension dune solution juridique.
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La sécurité juridique invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester lapplication immédiate dune solution nouvelle résultant dune évolution de la jurisprudence ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée. Ne peut être différente selon l. La jurisprudence ne peut créer de droit qui va demeurer acquis cest la loi et elle seule ou les règles constitutionnelles et traités qui crée ou décrit les droits existants.
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Nul ne peut se prévaloir dun droit acquis à une jurisprudence figée. La prescription biennale est souvent un enjeu majeur dans le contentieux consumériste en général et en matière de crédit en particulier. Cest sur ces mots que lAssemblée Plénière de la Cour de Cassation sest prononcée dans larrêt Perruche le 17 novembre 2000.
En effet linterprétation jurisprudentielle dune même norme à un moment donné ne peut être différente selon lépoque des faits considérés et nul ne peut se prévaloir dun droit acquis à une jurisprudence figée. Car jusquà il y. Nul ne peut se prévaloir dun droit acquis à une jurisprudence figée pas même un consommateur.
Or la Cour de cassation ne tranche pas laffaire dans ce sens et énonce une nouvelle fois le principe selon lequel nul ne peut se prévaloir dun droit acquis à une jurisprudence figée. Selon la jurisprudence la prescription acquisitive est valable pour tout type de biens immobiliers. Cependant la Cour de cassation a affirmé à plusieurs reprises que la sécurité juridique invoquée ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée lévolution de la jurisprudence relevant de loffice du juge dans lapplication du droit 1 re Civ 21 mars 2000 pourvoi n o 98-11982 Bull.
2000 I n o 97 ou que linterprétation jurisprudentielle dune même norme à un moment donné ne peut être différente selon lépoque des faits. Cabinet BILLION-PORTE Meilleur Avocat à Montpellier droit de la famille - 04 99 62 19 01. On sait que cette dernière matière repose sur lopposition entre le crédit à la consommation soumis à une forclusion.
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