Un salarié protégé et son employeur peuvent décider de rompre le contrat de travail à durée indéterminée par une rupture conventionnelle. Cependant de par votre.
La Rupture Conventionnelle
Pour procéder à la demande dautorisation de rupture conventionnelle du salarié protégé lemployeur doit envoyer à linspecteur du travail.
Rupture conventionnelle d un salarié protégé. Comme pour les autres ruptures du contrat de travail dun salarié protégé une procédure spécifique doit être appliquée. En tant que salarié protégé vous pouvez tout à fait bénéficier de la rupture conventionnelle. DIRECCTE de Normandie Pôle T septembre 2019 18 CALENDRIER de la procédure de rupture conventionnelle dun CDI Articles L1237 -11 à L1237 16 et R1237 3 du Code du travail La rupture onventionnelle du ontrat de travail à durée indéterminée résulte de la signature dune onvention par.
Lorsque la convention de rupture est conclue avec un salarié protégé la rupture conventionnelle est alors soumise à lautorisation de linspecteur du travail à laide dun formulaire spécifique arrêté du 8 février 2012 JO du 17. Dans le cadre de la rupture conventionnelle dun salarié non-protégé lemployeur ou le salarié doit saisir la Direccte pour obtenir lhomologation de la convention de rupture. A côté de ça larticle L1237-15 du Code du travail prévoit que la rupture conventionnelle dun salarié protégé pour être valide doit être soumise à une autorisation de linspecteur du travail autorisation qui sera donnée après avoir vérifié la liberté du consentement des parties et labsence de lien entre la rupture et le mandat et contrôlé la régularité de la procédure suivie.
La procédure de rupture conventionnelle avec un salarié protégé membre du CSE délégué syndical représentant syndical au CSE conseiller prudhomal défenseur syndical est dans sa globalité identique à celle applicable à un salarié ordinaire. Vous envisagez une rupture conventionnelle avec lun de vos salariés protégésIl faut savoir que le salarié protégé bénéficie au regard de la loi dun statut spécial qui impose de suivre un formalisme particulier. Demande dautorisation dune rupture conventionnelle dun contrat de travail à durée indéterminée CDI dun salarié protégé - Formulaire.
Néanmoins 2 éléments non négligeables sont à respecter pour que la procédure soit valide. La rupture conventionnelle dun salarié protégé cet effet par le Code du travail. Tout dabord comme pour tous les autres employés cette rupture conventionnelle dot être amorcée après 1 entretien minimum entre lemployeur et lemployé.
Saisie en ligne dune demande dhomologation de rupture conventionnelle et formulaires Cerfa de rupture conventionnelle dun contrat de travail à durée indéterminée de demande dhomologation et de rupture conventionnelle dun contrat de travail à durée indéterminée dun salarié protégé. Une procédure adaptée aux salariés protégés. La rupture conventionnelle peut sappliquer aux salariés protégés délégués syndicaux membre élu du comité social et économique etc dont la liste est donnée par les articles L.
En effet avant de signer la convention de rupture conventionnelle du contrat dun salarié protégé lemployeur doit obligatoirement avoir consulté le comité social et économique. Lorsque le législateur a créé le dispositif de rupture conventionnelle tous les modes de rupture du contrat de travail dun salarié protégé licenciement départ négocié pour motif économique mise à la retraite etc étaient soumis à lautorisation de linspecteur du travail à lexception de ceux qui sont lexpression de la volonté unilatérale du salarié à savoir la prise dacte la démission et le départ volontaire à la retraite. Elle peut également sappliquer aux médecins du travail voir précisions ci-dessous.
2411-2 du Code du travail. Il est ici nécessaire dobtenir lautorisation de linspecteur du travail. Modèle de formulaire CERFA 1459901 et non pas à homologation du DIRECCTE.
La rupture conventionnelle dun salarié protégé la procédure est quelque peu différente dans la mesure où elle nécessite la consultation du CSE et lobtention dune autorisation de linspecteur du travail. La Cour de cassation a par ailleurs considéré que le juge judiciaire ne peut apprécier la validité dune rupture conventionnelle dun salarié protégé en présence dune autorisation administrative dy procéder sans violer le principe de la séparation des pouvoirs y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié. La procédure de rupture conventionnelle applicable à un salarié protégé nest pas la même que celle applicable à un salarié non-protégé.
Du fait du statut protecteur du salarié la procédure de la rupture conventionnelle requiert quelques étapes spécifiques. Salarié protégé et rupture conventionnelle. La situation est différente dans le cas du salarié protégé.
La rupture conventionnelle permet à lemployeur et au salarié en CDI de convenir dun commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
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