Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations contractuelles peut demander au conseil des prudhommes CPH de résilier son contrat de travail. La résiliation judiciaire du contrat de travail dun salarié protégé si elle produit les effets dun licenciement nul en raison de la violation de son statut protecteur ne lui donne toutefois pas droit à réintégration dans lentreprise.
Salaries Proteges La Resiliation Du Contrat Ne Fait Pas Naitre Un Droit A Reintegration Caravage Avocats
28 octobre 2014 n13-19527 Résiliation judiciaire du contrat de travail dun salarié protégé.
Résiliation judiciaire du contrat de travail salarié protégé. Lorsquun salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours dune même instance le juge qui constate la nullité du licenciement ne peut faire droit à la demande de réintégration. Si le salarié était protégé au jour de la demande de résiliation judiciaire. Les juges accordent alors au salarié qui a demandé en justice la résiliation judiciaire de son contrat de travail et qui a cessé ses fonctions de délégué syndical 6 mois plus tôt plus de 75000 euros.
Dans les deux cas lemployeur devra lui verser. Si sa demande aboutit devant le Conseil de prudhommes cette prise dacte produira les effets dun. Dans le cas dun salarié protégé la résiliation judiciaire prend la forme dun licenciement nul Cass.
Le salarié protégé peut agir en résiliation judiciaire de son contrat de travail. À la date du jugement. Résiliation judiciaire licenciement nul indemnisation indemnité au titre du licenciement nul à savoir indemnité de préavis indemnité de licenciement et indemnité au titre du caractère illicite du licenciement au moins égale à 6 mois de salaire.
La résiliation du contrat de travail prend effet. Le contrat prend alors fin le jour de la décision judiciaire lorsque lemployé a continué de travailler pour lemployeur durant les procédures Cass. Cest ce qua jugé pour la première fois la Cour de cassation dans un arrêt récent publié au bulletin.
Si lemployeur modifie le contrat ou les conditions de travail dun salarié protégé sans son accord écrit ce dernier pourra obtenir devant la justice la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de son employeur ou pourra prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Résiliation judiciaire et salarié protégé La résiliation judiciaire est un mode alternatif de rupture du contrat de travail issu de larticle 1184 du Code civil en cas dexécution défectueuse dun engagement. Licenciement nul dans le cas dun salarié protégéLemployeur doit verser au salarié les indemnités suivantes.
La résiliation judiciaire est donc un mode très particulier de rupture puisque le salarié sen remet au juge et que le contrat de travail continue de sexécuter pendant la procédure prudhomale. Dans ce cas nous savons que le salarié a droit à diverses indemnités dont une au titre de la violation de son statut protecteur. Elle produit les effets dun.
Il ne disposera donc pas déventuelles indemnités en raison de son statut de mandataire. 11 janvier 2007 n05-40626. Le succès de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par le salarié protégé produit les effets dun licenciement nul de sorte que le salarié protégé pourra également bénéficier dune indemnité pour violation du statut protecteur dun montant égal au salaire perçu de sa date déviction à lexpiration de sa période de protection dans la limite de deux ans et de 30 mois de salaire.
La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail peut être formée par le salarié protégé comme par le salarié non protégé en CDI ou CDD à condition de ne pas être en période dessai. Jusquen 2005 la jurisprudence refusait aux salariés protégés le droit de saisir le juge prudhomal pour solliciter la résiliation judiciaire de leur contrat de travail. à défaut le contrat continue dêtre exécuté.
Ou si le salarié a été licencié pendant la procédure à la date où le contrat de travail a été rompu. Il peut aussi opter pour une prise dacte de la rupture du contrat de travail. La Cour annulait la mise à pied disciplinaire critiquée et prononçait la résiliation du contrat de travail du salarié aux torts de lemployeur.
Si cette action savère fondée la rupture prononcée aux torts de lemployeur produit les effets dun licenciement nul pour violation du statut protecteur. Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit au titre de la violation de son statut protecteur au paiement dune indemnité égale à la rémunération quil aurait dû percevoir jusquà lexpiration de la période de protection en cours au jour de sa demande. Ce sera également le cas en cas de violation du statut protecteur évoqué ci-dessus.
Se plaçant sur le terrain contractuel en demande la résiliation judiciaire un salarié protégé naura que les effets dun licenciement nul.
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