Laccès au premier mandat local de conseiller municipal les agents territoriaux suivants. Pour ce scrutin tous les candidats ont désormais lobligation de déposer une déclaration de candidature.
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237 du code électoral prévoit en son deuxième alinéa que les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de fonctionnaires des corps de conception de direction et dencadrement de la police nationale.
Incompatibilité conseiller municipal et fonctionnaire territorial. Dans les communes de 1000 habitants et plus un élu qui viendrait en accédant au mandat de conseiller municipal à se trouver dans un cas dincompatibilité-élections doit faire cesser lincompatibilité en démissionnant dun des mandats quil détenait antérieurement article L46-1 du code électoral. Les ressortissants dun Etat de lUnion européenne. - Comptable des deniers communaux agissant en qualité de fonctionnaire et les entrepreneurs de services municipaux.
Certaines incompatibilités touchent les conseillers municipauxDautres touchent plus spécifiquement les maires ou les adjoints. Est éligible au conseil municipal tout citoyen susceptible de justifier dune attache suffisante avec la commune cest-à-dire soit justifier den être électeur ou dêtre inscrit au rôle des. 237 du Code électoral CE indique que les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de représentant légal des établissements communaux ou intercommunaux mentionnées dans la loi n 86-33 du 6 janvier 1986 concernant la fonction publique hospitalières principalement les hôpitaux.
Dune part larticle L. Incompatibilité entre plus de deux des mandats suivants. Incompatibilités entre les fonctions dagent des Finances Publiques et celles délu local maire adjoint ou conseiller municipal En cette période délections il est utile de rappeler que le code électoral et le code général des collectivités territoriales édictent des règles dinéligibilité et dincompatibilité dont quelques unes concernent les fonctionnaires de la Direction.
A - Les conditions de candidatureChaque candidat doit remplir plusieurs conditions pour pouvoir figurer régulièrement sur une liste. Nombre dascendants et descendants en ligne directe simultanément membres du même conseil municipal Incompatibilité dès lors. Conseiller municipal dune commune de 3 500 habitants et plus.
263 du Code électoral. La loi introduit une nouvelle incompatibilité du mandat de conseiller municipal avec lexercice dun emploi salarié au sein du centre communal daction sociale de la commune. Avoir dix-huit ans révolus au plus tard le 5 décembre 2015 avoir la qualité délecteur et jouir de ses droits civils et politiques être domicilié dans la région ou y être inscrit au rôle dune des contributions directes au 1er janvier 2015 ou.
Candidat à une élection lagent ne peut pour sa campagne utiliser les moyens et avantages que peuvent lui procurer ses fonctionsLa ligne de conduite du fonctionnaire élu doit être exemplaire afin déviter le mélange des genres En étant élu le fonctionnaire peut sous conditions se voir accorder un détachement ou une disponibilité par ladministration. Les règles relatives aux inéligibilités et aux incompatibilités résultent du Code électoral et du Code général des collectivités territoriales CGCT. Les candidats qui seront élus au conseil municipal ou à la fonction de Maire ou dadjoint et qui seraient en situation dincompatibilité devront opérer un choix.
Ces incompatibilités ninterdisent pas aux personnes concernées dêtre candidates et élues. 239 du code électoral. Cela ne concerne pas les conjoints.
Lincompatibilité de lemploi de salarié dans une commune membre dun EPCI avec le mandat de conseiller communautaire naffecte pas contrairement à une inéligibilité la capacité à. Désormais le mandat de conseiller municipal est incompatible avec tout emploi salarié du CCAS et plus seulement avec le cas de lélu représentant du centre daction social. Il nest pas non plus possible dêtre conseiller communautaire et salarié du CIAS.
Cette incompatibilité concerne les communes de plus de 500 habitants. Les agents communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie Code électoral art. Un conseiller municipal en situation dincompatibilité en raison de ses liens de parenté pour une cause survenue postérieurement à son élection occupera ses fonctions jusquau renouvellement du conseil intéressé art.
Si élection postérieure lintéressé cesse dappartenir au premier conseil municipal auquel il a été élu. En ce domaine la distinction entre ces deux situations est dautant plus importante quelles nentraînent pas les mêmes conséquences sur le plan juridique. 238 Code électoral L.
Conseiller régional conseiller à lAssemblée de Corse conseiller général conseiller de Paris conseiller municipal - y compris par remplacement dun autre élu en tant que suivant de liste. - Directeur de cabinet du président du conseil départemental et du président du conseil régional. Lagent placé dans une telle situation dincompatibilité.
Tout conseiller municipal qui pour une cause survenue postérieurement à son élection se trouve dans lun des derniers cas dincompatibilité précités est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification et sauf recours au Conseil dEtat. Le code électoral prévoit des cas dinéligibilité ou dincompatibilité propres au scrutin municipal. Elle limite à deux le nombre des ascendants descendants frères et sœurs qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal.
Les conseillers municipaux seront élus les 15 et 22 mars 2020.
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