Droit De Regard Sur Compte Tutelle

Bonjour je me permets de vous contacter pour un conseil pour la rédaction dune lettre pour demander à un juge des tutelles davoir un droit de regard sur la gestion des comptes dun majeur sous tutelle. Elle redevenait mineure sur le plan juridique.

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Lorsque vous avez fait la demande de mise sous tutelle avez vous demandé à être tutrice.

Droit de regard sur compte tutelle. Une copie du compte de gestion et des pièces justificatives est remise chaque année par le tuteur à la personne protégée. Ceci serait vrai même sil était sous tutelle comme lindique larticle 510 du code civil. Le tuteur gère la tutelle dans son coin avec laccord du Juge des Tutelles sans que vous ne puissiez avoir un droit de regard sur la gestion.

Vérifie le compte de gestion avant de le transmettre avec ses observations au greffier en chef. Merci pour votre réponse. Que se passera til au décès de ma mère.

Tutelle et droit de vote. Auparavant une personne protégée placée sous tutelle perdait ses droits civiques et notamment son droit de vote. Vous demandez au juge des tutelles davoir un droit de regard sur la gestion des comptes dun majeur sous tutelle.

Larticle 510 prévoit toutefois une exception pour le conjoint et les proches si ceux-ci justifient dun intérêt légitime. Conseils dutilisation de la lettre Les textes cités ou les références légales sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. En principe non en vertu de larticle 510 du Code civil qui prévoit que le compte de gestion est confidentiel.

Après une mise sous tutelle ou curatelle le tuteur ou le curateur doit immédiatement notifier la mise sous protection de la personne majeure à la banque par un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception comprenant le jugement. Les deux titulaires de ce compte bénéficient des mêmes droits sur les sommes qui y sont versées. Le majeur sous tutelle ne peut utiliser une carte de crédit quavec lautorisation du juge des tutelles.

Cest pourquoi les héritiers qui représentent juridiquement la personne du défunt ont le droit dobtenir directement en justifiant de leur hérédité ou par lintermédiaire de leur notaire copie des relevés de compte sans quon puisse leur opposer le secret bancaire. Principe général du maintien des comptes bancaires et livrets. Vous avez noté 1.

Donnent-il un quitus de facto ou ont ils le droit de vérifier certains postes de dépense. Sous curatelle depuis décembre 2012 mon père etou moi avons-nous un droit de regard sur la gestion de lassociation qui gère ses comptes. Léloignement nest pas un obstacle tout le courrier est adressé au tuteur qui peut gérer à distance.

Je ne my connais pas en terme juridique et jaurai voulu savoir sil y a des éléments spécifiques à mettre. --svp nous aimerions savoir si nous avons droit de regard sur les comptes de mon père qui est sous tutelle gérée par un de mes freres didier sachant que nous nous sommes reunis avec un autre de mes freres et ma soeur et nous nous inquiétons car quelques semaines auparavant didier nous a dit qu il avait mis 56000euros d un des comptes de notre père sur un de ses comptes a lui et son. Demande de droit de regard sur les comptes dun majeur sous tutelle disponible dans la catégorie Tutelle - Curatelle sur le site Modele-Lettreco Télécharger Compte de gestion tutelle excel free gratuit.

Votre frère a un droit dinformation indiscutable sur ses affaires. Bonjour les héritiers au décès reçoivent les comptes de situation de la personne sous tutelle familiale. Avez-vous le droit de solliciter le compte annuel de gestion de la personne protégée.

Devoir dinformation de la banque. Télécharger cet exemple de lettre type. La loi du 5 mars 2007 a modifié les règles concernant lexercice du droit de vote par les personnes sous tutelle article 5 du Code électoral.

Exception au principe de confidentialité du compte de gestion. Compte bancaire dune personne sous tutelle ou curatelle. Elle est prise dans lattente dune mesure de tutelle ou de curatelle ou en cas dincapacité passagère liée à un accident ou une maladie ou encore lorsque le majeur peut accomplir les actes de la vie quotidienne.

Je ne my connais pas en terme juridique et jaurai voulu savoir sil y a des éléments spécifiques à mettre. Dans le cadre dune tutelle ce droit revient également au conseil de. Par choix elle est actuellement en maison de retraite.

Mon compte sur internet Ma curatelle a fait un courrier je lai amenee a la banque et il mon dit que je navait pas droit. Ce service est bien sur facturé. Oui certaines personnes de la famille qui sont aussi des organes de la mesure de protection subrogé curateur ou subrogé tuteur du co-tuteur ou co-curateur ainsi que des membres du Conseil de famille ont de fait un droit de regard sur ce que fait le tuteur familial.

Larticle 427 du Code civil affirme le droit du majeur protégé de percevoir les fruits produits et plus-values générés par ses fonds et valeurs et pour le garantir fait obligation au curateur ou tuteur chargé de sa protection de maintenir les comptes ouverts en son nom. Elle vit seule à 900 kms sans autre famille que moi. Par contre les autres membres de la famille et de lentourage de la personne protégée nont en principe pas le.

Il y a eu une malversation avec la pièce didentité de mon père décédé qui était sous tutelle maladie dalzeimer en maison de retraite et elle ma accusée. Nous sommes en dissension depuis quelques années donc je nai aucun regard sur ce qui se passe. Pendant la durée de la tutelle le juge des tutelles peut après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord et si son état le permet autoriser le conjoint le partenaire du pacte civil de solidarité quelle a conclu un parent un allié de celle-ci ou un de ses proches sils justifient dun intérêt.

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