Délai Entre Entretien Préalable Et Lettre De Licenciement Pour Inaptitude

À lissue de lentretien préalable de licenciement votre employeur doit laisser expirer un délai de 2 jours ouvrables avant de pouvoir vous envoyer la lettre de licenciement. À défaut il perd son droit dagir.

Tout Savoir Sur Le Licenciement Pour Inaptitude Justifit Fr

Lemployeur ou lemployé qui conteste un avis daptitude ou dinaptitude est tenu de saisir le CPH dans les 15 jours qui suivent la communication de lavis.

Délai entre entretien préalable et lettre de licenciement pour inaptitude. Le délai légal pour licencier après lentretien préalable est de deux jours ouvrables suivant la date de lentrevue au minimum. La lettre de licenciement pour inaptitude. La procédure de licenciement personnel ordinaire sapplique.

Date de lentretien préalable. Obligation en matière de délai de convocation. Cependant chacun doit respecter un certain délai et organiser un entretien préalable.

Dès lors lentretien préalable ne peut donc avoir lieu quà partir du sixième jour ouvrable. Cest létape de la notification du licenciement. Attention au délai de 30 jours Ce nest que dans le cadre dune procédure disciplinaire cest à dire dans la cas dun licenciement pour faute quil existe un délai maximum de 30 jours pour notifier le licenciement.

Lemployeur devra rapporter la preuve quil a bien informé le salarié du licenciement. En dautres mots votre employeur doit vous envoyer la lettre de notification au cours de ces deux jours. Licenciement non-disciplinaire Dans le cadre dun licenciement non-disciplinaire la rupture du contrat entre les deux parties peut être due à une insuffisance professionnelle de la part du salarié.

Lenvoi de la convocation à lentretien préalable à un licenciement pour inaptitude doit respecter des obligations de délai et de forme. Le licenciement pour inaptitude du salarié protégé. Comme pour tout licenciement pour motif personnel la lettre de licenciement pour inaptitude doit être envoyé au moins deux jours ouvrables après lentretien préalable et au plus tard un mois après.

Si ce délai prend fin un samedi un dimanche ou un jour férié lentretien doit avoir lieu au plus tôt le lundi qui suit. Lemployeur ne pourra annoncer le licenciement et remettre les documents de fin de contrat au salarié quaprès avoir respecté un délai minimal de deux jours ouvrables après la date de lentretien préalable au licenciement. Délai après lentretien préalable et le licenciement pour inaptitude.

Lentretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Le délai minimal entre la convocation et lentretien est de 5 jours ouvrables. Le délai doit comprendre au minimum 5 jours ouvrables pleins le jour de la remise ou de lenvoi de la lettre de convocation et le jour de lentretien ne comptent pas.

Respecter le délai de 5 jours ouvrables Après le jour de la 1re présentation de la convocation et le jour de lentretien préalable de licenciement vous devez respecter. Mais attention sil sagit dun licenciement disciplinaire votre employeur ne dispose que du n mois pour vous envoyer votre lettre de licenciement. Pour plus de précision sur ce délai voir larticle Lettre de licenciement pour inaptitude.

Après le licenciement après entretien préalable et lettre de licenciement vous toucherez tout en une seule fois lindemnité de licenciement doublée car inaptitude professionnelle lindemnité de préavis lindemnité de congés payés. Lorsquun salarié est déclaré inapte et na toujours pas été licencié passé un délai d1 mois à compter de lavis dinaptitude le versement du salaire doit être repris Code du travail art. Notons que la date de lentretien nentre pas en ligne de compte.

Convocation à entretien préalable entretien préalable dans le délai de 5 jours ouvrables notification du licenciement au 3 ème jour ouvrable suivant lentretien. Ce délai minimum court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre ou de sa remise en main propre. Cest à dire 30 jours après lentretien préalable.

Le requérant demandera la nomination dun médecin expert pour confirmer ou infirmer la décision et devra informer le médecin du travail de sa démarche. Il faudra consulter le CSE directement après lentretien préalable de licenciement avant de demander lautorisation de licencier à linspection du. Dans le cas du licenciement pour inaptitude dun salarié protégé une seconde procédure sajoute à la procédure existante.

Ce délai est reporté à 15 jours si le licenciement concerne un seul salarié cadre. Ce délai est nécessaire afin que le salarié organise sa défense lors de lentretien préalable. La lettre devra être envoyée par LRAR ou remise en main propre contre décharge.

Cest ce que prévoit larticle L1332-2 du Code du travail. Lentretien préalable ne peut avoir lieu quaprès un délai de 5 jours ouvrables. Lemployeur peut faire parvenir à lemployé sa lettre de licenciement pour inaptitude au moins 2 jours après lentretien préalable.

Le délai maximal pour lenvoi de la lettre est de 1 mois après la date de lentretien préalable dans le cas du licenciement disciplinaire. Si le licenciement est effectué pour des raisons économiques la lettre de licenciement doit être envoyée au salarié au moins 7 jours ouvrables suivant lentretien préalable.

Convocation Entretien Prealable Licenciement Modele De Lettre